Rédaction d'une mise en demeure - Recouvrement d'une créance (Entreprise)
245 $
Vous souhaitez réclamer une somme qui vous est due?
Avant d'entreprendre des procédures judiciaires, il est généralement recommandé de transmettre une mise en demeure. Ce document expose les faits, précise vos droits et accorde un dernier délai à la partie adverse pour régler la situation.
Ce service permet aux entreprises et aux travailleurs autonomes d'obtenir une mise en demeure rédigée par une avocate et adaptée à leur situation.
Ce qui est inclus dans le forfait :
Analyse de votre dossier ;
Rencontre téléphonique initiale d'une durée maximale de trente (30) minutes ;
Rédaction personnalisée de votre mise en demeure;
Série de corrections mineures, au besoin;
Version finale en format PDF prête à être transmise par le client.
Portée du mandat
Le mandat est limité à la consultation, à la rédaction de la mise en demeure et à sa révision avec le client. Elle est toutefois signée et transmise par le client en son propre nom. Le cabinet n'effectue ni le suivi ni la négociation auprès de la partie adverse. Le mandat prend fin dès la transmission de la version finale de la mise en demeure au client.
Comment fonctionne le service
Remplissez le formulaireAprès avoir cliqué sur « Commencer », vous serez invité à remplir un questionnaire détaillé afin de présenter votre situation et à téléverser les documents pertinents.
Effectuez le paiementUne fois votre formulaire complété, vous pourrez procéder au paiement sécurisé en ligne. À défaut de paiement, aucune analyse du dossier ne sera effectuée.
Analyse de votre dossierVotre dossier sera analysé dans un délai de deux (2) jours ouvrables. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, nous communiquerons avec vous.
Rencontre téléphoniqueVous indiquerez vos disponibilités dans le formulaire. Nous communiquerons avec vous sur vos plages de disponibilité. À défaut de disponibilités communes à court terme, nous communiquerons avec vous afin de vous offrir des plages horaires précises.
RédactionÀ la suite de la rencontre, votre mise en demeure sera rédigée en fonction des informations recueillies.
ApprobationVous recevrez un projet de mise en demeure afin de le réviser. Au besoin, des corrections mineures pourront être apportées avant la version finale.
Délais
L'analyse du dossier débute dès la réception du formulaire complété et du paiement. Les délais de rédaction peuvent varier selon la complexité du dossier et les informations fournies.
Documentation à prévoir
Afin de faciliter l'analyse de votre dossier, nous vous recommandons d'avoir en main, lorsque disponibles :
les contrats ou ententes;
les factures;
les échanges de courriels ou de messages;
toute autre pièce pertinente.
Important
L'ouverture d'un dossier et le paiement du forfait ne garantissent pas qu'une mise en demeure sera rédigée dans tous les cas. Si, après analyse, il apparaît que le mandat ne peut être accepté ou que le service demandé n'est pas approprié à votre situation, les sommes seront remboursées conformément à la convention d'honoraires qui vous sera présentée avant le paiement.