Formulaire - Vice caché immobilier

Coordonnées du client

Adresse

Coordonnée de la partie adverse

Adresse de la partie ou l'entreprise

Information concernant l'immeuble affecté d'un vice

Informations sur le(s) vice(s)

Conséquences liées au(x) vice(s)

Informations complémentaires

Consentements – Protection des renseignements personnels et communications électroniques

Consentement à la collecte, à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels (Loi 25)

J'ai lu et je comprends que les renseignements personnels que je fournis au cabinet sont recueillis afin de permettre l'ouverture de mon dossier, l'exécution du mandat confié, la prestation des services juridiques demandés, la perception des honoraires ainsi que le respect des obligations légales et déontologiques applicables aux avocats.

Je comprends que seuls les renseignements personnels nécessaires à ces fins seront recueillis et qu'ils seront traités de façon confidentielle, conformément à la législation applicable, notamment à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25.

J'autorise le cabinet à communiquer mes renseignements personnels aux personnes ou organismes lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution du mandat, notamment aux tribunaux, huissiers de justice, services de messagerie ou de courrier recommandé, experts, médiateurs, assureurs, professionnels ou autres intervenants impliqués dans mon dossier, lorsque la loi l'autorise ou l'exige.

Je comprends que je peux, sous réserve des restrictions prévues par la loi, demander l'accès à mes renseignements personnels, leur rectification ou retirer mon consentement à certaines utilisations en communiquant avec le cabinet.

Consentement aux communications électroniques

Je consens à ce que le cabinet communique avec moi par courriel, téléphone, message texte (SMS) ou toute autre plateforme de communication électronique afin de traiter mon dossier, de me transmettre des documents, des projets de lettres, des factures, des confirmations de rendez-vous, des demandes d'information ou toute autre communication pertinente à l'exécution du mandat.

Je reconnais avoir été informé que, malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en place par le cabinet, les communications électroniques comportent certains risques, notamment en matière de confidentialité, de sécurité ou d'interception des données.

Je consens néanmoins à l'utilisation de ces moyens de communication et m'engage à informer sans délai le cabinet de tout changement à mes coordonnées électroniques.

Je comprends que je peux retirer ce consentement en tout temps en avisant le cabinet par écrit. Un tel retrait pourrait toutefois avoir une incidence sur la rapidité des communications ou sur la prestation des services juridiques.

Contrat de services et de frais professionnels entre le client et ORP Avocate

Nature du mandat

Le mandat est à portée limitée. Le mandat est limité à la consultation, à la rédaction de la mise en demeure et à sa révision avec le Client.

La mise en demeure est préparée par une avocate sur la base des informations et des documents fournis par le Client. Elle est toutefois signée et transmise par le client en son nom propre.

Le cabinet n'effectue aucun suivi auprès du Client ou de la partie adverse après la transmission de la version finale de la mise en demeure.

Paiement des honoraires

Le montant total des honoraires forfaitaires est payable avant le début du mandat au moment de la transaction.

Conformément aux règles applicables à l'exercice de la profession d'avocat au Québec, les sommes reçues à titre d'honoraires forfaitaires sont déposées dans le compte en fidéicommis de ORP Avocate.

Ces sommes demeurent en fidéicommis jusqu'à ce que les services correspondants aient été rendus. Elles seront transférées au compte général de ORP Avocate uniquement à la fin du mandat à titre de paiement final pour les services rendues.

Tous les honoraires et débours sont majorés des taxes applicables (TPS et TVQ), lorsque celles-ci sont exigibles.

Résiliation du mandat

Le Client peut mettre fin au mandat en tout temps.

ORP Avocate peut également mettre fin au mandat lorsque la loi, les règles déontologiques ou un motif sérieux le permettent, sous réserve de ses obligations professionnelles.

En cas de résiliation avant la réalisation complète du mandat, les sommes détenues en fidéicommis seront remboursées selon l'état d'avancement suivant :

• Avant le premier appel téléphonique : 95 % si résilié par le Client dans les 24 heures ou 100 % si résilié par ORP Avocate avant l'analyse du dossier

• Après l'analyse préliminaire du dossier : 70 %

• Après le premier appel, mais avant la rédaction de la mise en demeure : 50 %

• Après la rédaction de la mise en demeure, mais avant le suivi de correction avec le Client : 10 %

• Après le suivi de correction et la réalisation complète du mandat : Aucun remboursement

Ces pourcentages représentent aux frais engagés et à la valeur des services professionnels rendus jusqu'au moment de la résiliation.

Obligations des parties

Le Client s'engage à :

• fournir des renseignements exacts, complets et véridiques;

• transmettre les documents nécessaires dans un délai raisonnable;

• informer sans délai ORP Avocate de tout changement pertinent concernant son dossier;

• collaborer à la réalisation du mandat.

ORP Avocate s'engage à :

• agir avec compétence, diligence et loyauté;

• préserver le secret professionnel;

• informer le Client de l'évolution de son dossier;

• exécuter le mandat conformément aux règles applicables à la profession.