Rédaction d'une mise en demeure - Vice caché immobilier
590 $
Votre nouvelle maison vous a réservé une mauvaise surprise ?
Avant d'entreprendre des procédures judiciaires, il est généralement recommandé de transmettre une mise en demeure. Ce document expose les faits, précise vos droits et accorde un dernier délai à la partie adverse pour régler la situation. En immobilier, la mise en demeure constitue également une dénonciation des vices cachés.
Notre cabinet offre un service de rédaction de mise en demeure destiné aux particuliers souhaitant entreprendre les démarches juridiques eux-mêmes, tout en bénéficiant de l'expertise d'une avocate.
Ce qui est inclus dans le forfait :
Analyse de votre dossier ;
Rencontre téléphonique initiale d'une durée maximale de soixante (60) minutes ;
Recherche et analyse de la jurisprudence applicable à votre ;
Rédaction personnalisée de votre mise en demeure;
Série de corrections mineures, au besoin;
Version finale en format PDF prête à être transmise par le client.
Portée du mandat
Le mandat est limité à la consultation, à la rédaction de la mise en demeure et à sa révision avec le client. Elle est toutefois signée et transmise par le client en son propre nom. Le cabinet n'effectue ni le suivi ni la négociation auprès de la partie adverse. Le mandat prend fin dès la transmission de la version finale de la mise en demeure au client.
Comment fonctionne le service
Remplissez le formulaire : Après avoir cliqué sur « Commencer », vous serez invité à remplir un questionnaire détaillé afin de présenter votre situation et à téléverser les documents pertinents.
Effectuez le paiement : Une fois votre formulaire complété, vous pourrez procéder au paiement sécurisé en ligne. À défaut de paiement, aucune analyse du dossier ne sera effectuée.
Analyse de votre dossier : Votre dossier sera analysé dans un délai de trois (3) jours ouvrables. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, nous communiquerons avec vous.
Rencontre téléphonique : Vous indiquerez vos disponibilités dans le formulaire. Nous communiquerons avec vous sur vos plages de disponibilité. À défaut de disponibilités communes à court terme, nous communiquerons avec vous afin de vous offrir des plages horaires précises.
Recherche et rédaction : À la suite de la rencontre, nous effectuerons la recherche et l'analyse de la jurisprudence pertinente à votre réclamation, puis votre mise en demeure sera rédigée en fonction des informations recueillies.
Approbation : Vous recevrez un projet de mise en demeure afin de le réviser. Au besoin, des corrections mineures pourront être apportées avant la version finale.
Délais
L'analyse du dossier débute dès la réception du formulaire complété et du paiement. Les délais de rédaction peuvent varier selon la complexité du dossier et les informations fournies.
Documentation à prévoir
Afin de faciliter l'analyse de votre dossier, nous vous recommandons d'avoir en main, lorsque disponibles :
Acte de vente ;
Promesse d'achat ;
Déclaration du vendeur ;
Rapport d'inspection pré-achat ;
Expertises ;
Photos du vice ;
Soumissions ou devis pour la réparation du vice ;
Factures des frais occasionnés par le vice ;
Preuve de la dénonciation au vendeur, le cas échéant.
Important
L'ouverture d'un dossier et le paiement du forfait ne garantissent pas qu'une mise en demeure sera rédigée dans tous les cas. Si, après analyse, il apparaît que le mandat ne peut être accepté ou que le service demandé n'est pas approprié à votre situation, les sommes seront remboursées conformément à la convention d'honoraires qui vous sera présentée avant le paiement.